TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Travailleurs handicapés CE, 3e et 5e sous-sect., 4 nov. 1994, req. n° 135248 ; Mme Burdet. Il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du Code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une (...)

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N°2 . 1995-01-11


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