TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

EXTRAIT *

Discipline CE, 6e et 2e sous-sect., 26 oct. 1994, req. n° 143539 ; Synd. de la magistrature. Il résulte de l'article 35 de la loi organique du 25 février 1992 que cinq membres de la commission consultative et leurs suppléants sont élus pour quatre ans en leur sein par les membres de la Commission de discipline du Parquet, dont l'article 43 de ladite loi prévoit qu'ils sont eux-mêmes élus pour quatre ans par l'ensemble des magistrats. Si l'article 50 de cette loi organique dispose que les membres (...)

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N°2 . 1995-01-11


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