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La Convention de New York, le droit international et le juge français

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Commentaire par Yves BENHAMOU Magistrat au Tribunal de grande instance de Pau

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 4 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant que les dispositions de celle-ci ne créent d'obligations qu'à la charge des États parties, en sorte qu'elles ne peuvent être directement invoquées devant les juridictions nationales. Convention de New York du 26 janvier 1990 Convention relative aux droits de l'enfant Art 4 Dispositions ne créant d'obligations qu'à la charge des États parties et ne pouvant être directement invoquées devant les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. soc., 13 juill. 1994 ; CPAM de Seine-et-Marne c/ Ponnau.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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