AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2Le fait que le syndicat des copropriétaires ait renoncé à contester un permis de construire n'interdit pas à un copropriétaire d'agir à titre individuel

Le fait que le syndicat des copropriétaires ait renoncé à contester un permis de construire n'interdit pas à un copropriétaire d'agir à titre individuel

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Commentaire par Bernard STEMMER Docteur d'État en droit, Avocat honoraire

EXTRAIT *

La circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, objet des travaux, aurait renoncé, en vertu d'un protocole d'accord conclu avec la requérante, à contester le permis de construire litigieux n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre irrecevable le recours formé, en son nom personnel par l'un des copropriétaires. Renonciation du syndicat à contester un permis de construire Recours formé à titre individuel par un copropriétaire Validité (oui) [Éd N, 94, II, p 335] Note. - 1 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
CE, 4e et 1re sous-sect., 7 févr. 1994, req. n° 93259 ; SARL RYPP.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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