La forclusion en matière de crédit à la consommation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1995 - n° 2

Etude par Nicolas MONACHON-DUCHÊNE Magistrat

EXTRAIT *

1. - Dans le souci de donner une solution rapide aux litiges intéressant le crédit à la consommation, le législateur a décidé que les actions relatives à cette question seraient soumises à un délai de forclusion de deux ans. C'est ce qu'exprime l'article L. 311-37 du Code de la consommation qui édicte que "les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1995-01-11


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