Droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

Etude par Bernard TEYSSIÉ Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Président honoraire de l'Université

EXTRAIT *

1. - Conseils de prud'hommes. Compétence. Litige opposant la SNCF à l'un de ses agents Cass. soc., 22 mai 1995, Moitton c/ SNCF. En vertu des dispositions de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes. À l'égard du personnel d'un service public administratif, la juridiction prud'homale est compétente si : - l'intéressé n'a pas la qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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