TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C., 26 sept. 1995 ; T... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 4 mai 1995 (Juris-Data n° 002944). Doit être cassé l'arrêt ayant rejeté la requête en annulation de la procédure au motif que la surveillance du véhicule servant de transport à la marchandise prohibée, ainsi que l'ouverture de la frontière pour permettre à la marchandise d'arriver à destination, constituaient bien une livraison surveillée au sens de l'article 67 bis du Code des douanes et qu'il est établi que celle-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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