TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C. sans renvoi, 26 sept. 1995 ; Puignero et a. - pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 23 nov. 1994 (Juris-Data n° 002940). La mention du délai de paiement ajoutée par le prévenu en marge d'un acte de cession de droit au bail n'ayant pas été signée par le cessionnaire, ne lui était pas opposable, et, dès lors, ne présentait pas le caractère d'un faux punissable, au sens de l'article 441-1 du Code pénal.

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N°2 . 1996-01-10


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