TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Détention de denrées corrompues ou toxiques Cass. crim., C. sans renvoi, 25 sept. 1995 ; Galland - pourvoi c/ CA Bourges, ch. corr., 9 févr. 1995 (Juris-Data n° 002936). Les juges du second degré ne pouvaient, sans méconnaître l'article 131-10 du Code pénal, prononcer à l'encontre du prévenu une interdiction des droit civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans alors que cette interdiction n'est pas prévue par les textes réprimant la détention de denrées corrompues ou toxiques.

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N°2 . 1996-01-10


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