TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Jugement contradictoire Cass. crim., R., 26 sept. 1995 ; Guez - pourvoi c/ CA Versailles, 8e ch., 8 juill. 1994 (Juris-Data n° 002943). Les dispositions des articles 411 et 414 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles le jugement ne peut être contradictoire en l'absence du prévenu que s'il a personnellement demandé que les débats aient lieu sans qu'il soit présent, sont prescrites dans son intérêt ; dès lors, la partie civile, qui, au demeurant, n'a pas conclu devant la cour d'appel à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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