TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Pouvoirs des juges Cass. crim., R., 25 sept. 1995 ; Corolleur et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 15 juin 1994 (Juris-Data n° 002937). Les juges du second degré se sont reconnus compétents pour apprécier la validité de contrats de concession conclus entre deux communes et une société de pompes funèbres, et après les avoir jugés réguliers, ont déclaré le prévenu coupable d'avoir dirigé une entreprise fournissant des prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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