TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 27 sept. 1995 ; D... R... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 24 juin 1993 (Juris-Data n° 002946). La citation a incriminé des passages de l'article qui imputaient à la partie civile d'avoir reçu et détourné une somme prélevée par une personne citée comme témoin sur le compte de la société qu'il gérait et sur le compte d'un tiers ; dès lors que le témoin comparant devant eux déclarait que ces faits étaient compris dans l'information suivie à son encontre du chef d'abus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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