TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Démarchage et vente à domicile Cass. crim., R., 18 sept. 1995 ; Benoit - pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 16 nov. 1994 (Juris-Data n° 002935). C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de démarchage irrégulier pour avoir perçu immédiatement des acomptes et n'avoir pas remis au client de contrat comportant un formulaire détachable lui permettant d'exercer sa faculté de renonciation. En effet, la vente conclue dans un lieu non habituellement affecté au commerce avec des personnes (...)

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N°2 . 1996-01-10


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