TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 25 sept. 1995 ; Levy et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 21 sept. 1994 (Juris-Data n° 002939). C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal. D'une part, la constatation des faits de publicité mensongère avait été faite par des agents légalement habilités pour ce faire malgré les divers changements de dénomination du service dont ils dépendent ; et d'autre part, les procès-verbaux constatant des faits de publicité mensongère échappent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement