TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. crim., R., 25 sept. 1995 ; Gineste et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 juin 1994 (Juris-Data n° 002938). Si, dans le préjudice résultant pour un agent de l'État, victime d'un accident, de l'interruption temporaire de son service ne peut être prise en compte que la rémunération nette qui a cessé de lui être versée, abstraction faite des charges sociales, dont le non-paiement par précompte est sans conséquence préjudiciable pour lui, il n'en est pas de même lorsque, pendant l'arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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