TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C., 16 nov. 1995 ; CPAM de Colmar c/ Cade - pourvoi c/ CA Colmar, 26 janv. 1993 (Juris-Data n° 003131). Par un formulaire adressé à l'assuré par la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci l'informe qu'elle sollicite l'avis du médecin conseil avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, ce document constituant donc une décision de contestation provisoire.

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N°2 . 1996-01-10


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