TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., C. partielle, 15 nov. 1995 ; SA Safter France c/ Clément et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 22 oct. 1992 (Juris-Data n° 003149). Aux termes des articles 528 et 529 du Nouveau Code de procédure civile, c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement et indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. En l'espèce, saisi d'une demande en réparation du dommage subi du fait de la détérioration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement