TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Assurance de responsabilité Cass. 1re civ., R., 14 nov. 1995 ; MATMUT c/ SA Rhin et Moselle et a. - pourvoi c/ CA Metz, 23 mars 1993 (Juris-Data n° 002967). L'article L. 121-2 du Code des assurances, s'il ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie, interdit cependant à l'assureur d'opposer à l'assuré la faute intentionnelle de la personne dont il est civilement responsable. Une cour d'appel en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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