TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 14 nov. 1995 ; SARL Gatard et cie c/ SA Assurances Via IARD - pourvoi c/ CA Poitiers, 24 mars 1993 (Juris-Data n° 002971). La société assurée contre l'incendie ayant demandé d'étendre la garantie à un stock de paille ayant brûlé le lendemain, viole l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances, l'arrêt qui rejette la demande contre l'assureur au motif que la prime n'était pas fixée, qu'il s'agissait de l'adjonction d'un risque nouveau et que le sinistre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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