TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Contrat d'assurance Cass. 1re civ., C., 14 nov. 1995 ; CRAMA de Poitou-Charente-Vendée et a. c/ Lapierre - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 25 mai 1992 (Juris-Data n° 002972). Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. A donc violé l'article L. 112-3 du Code des assurances, la cour d'appel qui déclare l'assureur de responsabilité d'un artisan carreleur tenu à garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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