TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., C., 14 nov. 1995 ; Mitrano c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Toulouse - pourvoi c/ CA Toulouse, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 002969). A violé les articles 11 et 17-3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-259 du 31 décembre 1990, la cour d'appel, qui, pour refuser l'inscription au Barreau d'un ancien fonctionnaire des impôts ayant exercé une activité de consultant en fiscalité après sa mise à la retraite, a retenu que, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1996-01-10


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