TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 14 nov. 1995 ; Moscatelli c/ Ordre des avocats au Barreau de Nice - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 002974). L'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat à la profession d'avocat "les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises" implique que cette activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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