TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Accès à la profession Cass. 1re civ., R., 14 nov. 1995 ; Tritschler c/ Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Sarreguemines - pourvoi c/ CA Metz, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 002976). L'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, "les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises", (...)

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N°2 . 1996-01-10


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