TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Commission des opérations de bourse Cass. com., R., 14 nov. 1995 ; Dehaye c/ Agent judiciaire du Trésor - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 17 mars 1993 (Juris-Data n° 002955). L'article 4-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 prévoit que des règlements peuvent être pris par la COB, concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle, sans préciser à qui ils s'imposent, d'où il suit que les dirigeants de sociétés anonymes cotées, agissant ès qualité, peuvent y être soumis. Parallèlement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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