TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. com., R., 14 nov. 1995 ; Sté Fiduciaire de France KPMG Audi et a. c/ Mme Faure et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 12 mars 1993 et 28 janv. 1994 (Juris-Data n° 002958). Dès lors qu'elle avait retenu, d'un côté, que rien ne laissant prévoir dans les informations financières optimistes publiées avec l'aval des commissaires aux comptes la chute importante et brutale du cours des actions d'une société, ses actionnaires avaient un motif légitime de faire vérifier les conditions dans (...)

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N°2 . 1996-01-10


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