TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. com., C., 14 nov. 1995 ; CRCAM de la Haute-Vienne c/ SA d'expertise comptable Fidulor et a. - pourvoi c/ CA Limoges, 23 nov. 1992 (Juris-Data n° 002956). Nonobstant le secret professionnel auquel les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont tenus dans l'intérêt de la société bénéficiaire, constitue un moyen de preuve légalement admissible la production par ceux-ci de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences et contrôles par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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