TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Révocation Cass. com., R., 14 nov. 1995 ; Beaunier c/ SA Lemoigne et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 19 févr. 1993 (Juris-Data n° 002957). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a accueilli l'action en relèvement d'un commissaire aux comptes qui a déclenché la procédure d'alerte de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 - en l'absence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise - et envoyé dix-neuf lettres au Parquet, ayant abouti à un classement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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