TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Contredit Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 15 nov. 1995 ; C... c/ Mme I... - pourvoi c/ CA Lyon, 10 mars 1993 (Juris-Data n° 003153). Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être déférée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Ainsi, en l'espèce le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande de suppression d'une pension alimentaire, a estimé qu'il s'agissait (...)

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N°2 . 1996-01-10


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