TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 3e civ., R., 15 nov. 1995 ; Pereira c/ Cabe - pourvoi c/ CA Bordeaux, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 002992). Ayant relevé que la destruction du garage était imputable à la faute de l'entrepreneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cet entrepreneur devait en payer le coût de reconstruction totale, seul moyen de réparer le préjudice subi, qu'il ne pouvait prétendre à être rémunéré des travaux d'ores et déjà effectués lors du sinistre et qu'il devait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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