TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France Cass. 2e civ., R., 15 nov. 1995 ; Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Isey Kodi - pourvoi c/ CA Paris, Ord. Prem. Prés., 3 nov. 1994 (Juris-Data n° 002984). Le maintien en zone d'attente d'un étranger au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ; si l'Administration a exposé ses motifs, le premier président y a répondu en constatant, après audition du représentant du Ministre de l'intérieur, que celui-ci n'excluait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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