TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Régularisation Cass. 3e civ., C., 15 nov. 1995 ; Épx Mouret c/ Synd. copr. de l'immeuble situé 33, rue Pierre-Roche à Marseille et a. - pourvoi CA c/ Aix-en-Provence, 28 oct. 1993 (Juris-Data n° 002993). Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner des copropriétaires et dire que l'intervention volontaire du syndicat en cause d'appel n'était pas irrecevable pour absence d'indication de l'organe le représentant, l'arrêt retient que le syndicat avait déclaré être représenté par son syndic en exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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