TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Cass. soc., C., 15 nov. 1995 ; Sté France 2 c/ Vitagliano et a. - pourvoi c/ TI Paris, 8e ardt., 12 mai 1995 (Juris-Data n° 002965). Les conditions de la désignation au CHSCT doivent être remplies à la date du scrutin prévu pour cette désignation et une personne qui n'est plus à cette date, salariée de l'entreprise, ne peut plus y être désignée.

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N°2 . 1996-01-10


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