TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. com., C., 14 nov. 1995 ; Sté Cubatabaco et a. c/ Sté Cuban Cigar Brands NV et a. - pourvois c/ CA Paris, 4e ch. A, 17 mars 1992 (Juris-Data n° 002959). Par application des dispositions de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, seule la publication de la cession au registre national des marques a pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers ; dès lors qu'en l'état, il n'est pas établi, ni soutenu, qu'à la date de l'ordonnance de clôture la cession des marques litigieuses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement