TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Objet du litige Cass. 2e civ., R., 15 nov. 1995 ; SCP Cantrel, Lavandier, Brunel-Rouyer c/ Mme Landry et a. - pourvoi c/ CA Paris, 24 mai 1993 (Juris-Data n° 002985). Il résulte des énonciations de l'arrêt et du dossier de la procédure que seule la seconde assignation a été remise au greffe du tribunal d'instance ; cette juridiction n'a donc été saisie que des demandes indiquées dans cet acte, la première assignation qui indiquait une date d'audience erronée, étant nulle. Cette assignation ne formulant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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