TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Objet du litige Cass. 2e civ., R., 15 nov. 1995 ; Épx Ramtohul c/ Rolet et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 8 juill. 1993 (Juris-Data n° 002987). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées, dans la procédure avec représentation obligatoire, par leurs écritures régulièrement déposées ; dès lors, la cour d'appel ne pouvait se prononcer que sur ce qui était demandé par avoué dans les écritures déposées avant la clôture des débats et n'était pas saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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