TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Saisie-attribution Cass. 2e civ., C. partielle, 15 nov. 1995 ; Cusset c/ CRAV d'Alsace-Moselle - pourvoi c/ CA Colmar, 23 nov. 1992 (Juris-Data n° 003152). Aucun texte ne déclare insaisissables les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. En ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 2092 et 2092-2 du Code civil. N.B. - Il s'agissait, en l'espèce, des comptes ouverts au nom de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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