TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Créances salariales Cass. soc., C., 16 nov. 1995 ; Alexandris c/ SCP Leblanc Lehericy et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 003133). Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un salarié avait encouru la forclusion édictée par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire en relevant que le représentant des créanciers avait affiché un avis indiquant le dépôt des créances au greffe du tribunal à la mairie. En effet, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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