TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Surendettement des particuliers Cass. 1re civ., C., 14 nov. 1995 ; SA SCAM c/ Cordillot et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 9 nov. 1993 (Juris-Data n° 002966). Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, du caractère certain, liquide et exigible des créances préalablement à l'aménagement de la dette, user du pouvoir de modération de la clause pénale que lui confère l'article 1152 du Code civil. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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