TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Procédure Cass. soc., C., 16 nov. 1995 ; Mme Faivre c/ SA Galvanoplast - pourvoi c/ CA Besançon, 9 nov. 1993 (Juris-Data n° 003134). En application de l'article R. 516-5 du Code du travail il n'est pas nécessaire que la partie assistée ou représentée soit membre de la même organisation syndicale que le délégué, ni que le délégué appartienne à la même branche d'activité que la partie qu'il assiste ou représente. En outre, aucune limite territoriale n'est fixée par l'article R. 516-5 du Code du travail (...)

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N°2 . 1996-01-10


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