TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 16 nov. 1995 ; Épx Lesage c/ Caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier - pourvoi c/ TASS Moulins, 10 déc. 1993 (Juris-Data n° 003128). C'est à juste titre que les juges du fond ont débouté les requérants de leur opposition à contrainte dès lors qu'il n'ont opposé aucun élément au titre exécutoire délivré par la caisse. Il appartenait en effet aux requérants, opposants à la contrainte, de rapporter la preuve des éléments qu'ils présentaient au soutien de leur opposition. (...)

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N°2 . 1996-01-10


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