TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Société d'attribution Cass. 3e civ., R., 15 nov. 1995 ; Blan et a. c/ Roy et a. - pourvoi c/ CA Reims, 14 déc. 1992 (Juris-Data n° 002991). Les statuts sociaux de la société civile immobilière d'attribution ne contenant aucune clause contraire à l'article 1836, alinéa 1er, du Code civil, il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel retient que les modifications statutaires, même prises par une assemblée générale extraordinaire, ne peuvent être régulières en l'absence de l'accord unanime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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