TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Vente d'immeuble à construire Cass. 3e civ., C., 15 nov. 1995 ; Épx Allouche et a. c/ SNC Les Grands Travaux de la Côte d'Argent et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 31 janv. 1994 (Juris-Data n° 002990) Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevables, comme forcloses, les demandes des propriétaires se plaignant de désordres, retient que le délai d'un an au cours duquel l'action doit être intentée par l'acquéreur, lorsque les vices sont apparents, n'a pas été respecté et qu'il importe peu que le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement