TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Télévision CE, sect., 10 juill. 1995, req. n° 141726 ; Sté Télévision Française 1 [TF1]. Il résulte des dispositions des articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 1989, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-248 du 17 janvier 1989 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, qu'après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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