TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Documents d'urbanisme CE, avis, 28 juill. 1995, req. n° 169480 ; Cts Alsina. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5, introduit dans le Code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi du 9 février 1994, trouvent à s'appliquer à toute annulation ou déclaration d'illégalité de schéma directeur, de plan d'occupation des sols ou de document d'urbanisme en tenant lieu, intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, qui a été publiée le 10 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


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