TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols Espaces boisés à protéger CE, sect., 28 juill. 1995, req. n° 139725 ; SA Plâtres Lambert Productions. La délibération du 27 mai 1988 par laquelle le conseil municipal a approuvé le nouveau plan d'occupation des sols de la commune a été annulé par une décision du Conseil d'État du 31 mai 1995. Si cet acte est ainsi réputé n'être jamais intervenu, son annulation a eu pour effet de remettre en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, approuvé le 2 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement