TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Communes CE, sect., 28 juill. 1995, req. n° 129838 ; Cne de Villeneuve d'Ascq. Le conseil municipal de la commune requérante a décidé d'allouer à deux étudiants étrangers une bourse mensuelle d'un montant de 5.000 F pour une durée de trois ans afin de leur permettre de préparer un doctorat dans le domaine des "techniques de pointe" au sein d'un laboratoire de l'Université des sciences et techniques de Lille. Lesdites bourses étaient destinées à des étudiants originaires de deux villes de Roumanie (...)

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N°2 . 1996-01-10


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