TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa Fonctionnaires et agents publics CE, sect., 5 mai 1995, req. n° 145925 ; Min. d'État, Min. intérieur et am. terr. c/ Chacot et a. 1° En vertu de l'article R. 229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel contre les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa est en principe de trois mois. En vertu de l'article R. 230 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le (...)

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N°2 . 1996-01-10


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