TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

EXTRAIT *

Remboursement CE, sect., 23 juin 1995, req. n° 149226 et a. ; SA Lilly France. En application des dispositions de l'article 2, second alinéa, de l'arrêté du 4 août 1987, modifié les 12 novembre 1988 et 2 janvier 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, il appartenait à l'un ou l'autre des Ministres de l'économie, des finances et du budget, et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, qui avaient été saisis le 26 novembre 1992 d'une demande tendant à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1996-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement