Le coup de force, le juge et l'intérêt de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

Commentaire par Thierry GARÉ Professeur à la Faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

Bien qu'une ordonnance de non-conciliation ait attribué à la femme l'exercice de l'autorité parentale sur trois enfants, ceux-ci vivent chez leur père et la mère n'a pu exercer de droit de visite. Si le père assume ainsi l'exercice de l'autorité parentale dans l'illégalité, il est certain que les enfants encore jeunes ont trouvé depuis plusieurs années auprès de lui une vie qui leur est favorable et aucune critique sérieuse ne peut être portée sur le comportement et l'attitude du père à leur égard. (...)

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N°2 . 1996-01-10


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