Les relations assureur-victime devant le juge administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1996 - n° 2

Commentaire par Rémy SCHWARTZ Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

La compagnie requérante n'avait pas, en sa qualité d'assureur, à être appelée dans l'instance devant le tribunal administratif et devait être regardée comme étant valablement représentée par la société à laquelle Gaz de France et un département ont été solidairement condamnés par le tribunal à verser une indemnité en réparation du préjudice que lui avait causé une explosion résultant de la fuite d'une canalisation de gaz. Par suite, la requérante n'était pas recevable à former tierce opposition contre (...)

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N°2 . 1996-01-10


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